Fan shop - Conditions générales de venteConditions générales de vente pour le fan shop
I. Conditions générales de vente
§ 1 Généralités
(1) Les conditions commerciales ci-après valent pour tous les contrats conclus avec nous comme fournisseur (Kugelmann Maschinenbau e.K.) sur le site www.kugelmann.com. Sauf convention contraire, des conditions contraires éventuellement utilisées par vous ne sont pas prises en compte.
(2) Le consommateur dans le sens des règlements ci-après se définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Un entrepreneur dans le sens des conditions mentionnées ci-après est toute personne naturelle ou juridique ou toute société de personnes juridiquement reconnue dont les opérations juridiques sont effectuées dans l’exercice de son activité commerciale ou de sa profession libérale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.
Nos offres sur Internet ne constituent aucun engagement et ne sont pas des offres pour l'exécution d'un contrat.
(2) Vous pouvez remettre une offre d'achat formelle par le système de panier.
Les produits qu'on envisage d'acheter sont ajoutés au panier. En cliquant sur le bouton correspondant de la barre de navigation, vous pouvez voir le contenu de votre panier et apportez des modifications à tout moment. En accédant à la page « Passer la commande » et l’entrée des informations personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, toutes les données de la commande seront affichées sur la page « aperçu de la commande ».
Si vous utilisez la méthode d'achat express de PayPal en cliquant le bouton correspondant intégré dans le système de boutique, vous êtes redirigé vers la page de connexion PayPal. Après une inscription réussie, les données de votre compte enregistrées auprès de PayPal sont affichées. Avec le bouton « Suivant », vous serez transférés vers la page « aperçu de la commande ».
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de contrôler ou changer tous les informations (aussi avec la fonction « Retour » du navigateur) ou d’annuler l’ordre.
En envoyant la commande par le bouton « Valider la commande », vous émettez une offre contraignante.
(3) L'acceptation de l'offre (et ainsi la conclusion du contrat) est effectuée sans délai après votre commande avec une confirmation sous forme écrite (par ex. e-mail), où l’exécution de la commande ou la livraison de la marchandise est confirmée (confirmation de commande).
Si vous n’avez pas reçu un e-mail de confirmation, vous n’êtes plus lié à votre commande. Dans ce cas, les prestations éventuellement déjà fournies seront remboursées sans délai.
(4) Des demandes concernant la création d’une offre sont sans engagement. Nous vous soumettrons une offre contraignante sous forme écrite (p. ex. par e-mail) d'accepter dans les 5 jours.
(5) L’exécution de la commande et la transmission de tous les informations concernant la conclusion du contrat est effectuée par voie électronique (en partie automatisé). Assurez-vous donc que l’adresse e-mail que vous avez communiqué est correcte et que la réception des e-mails est assurée sur le plan technique et n’est pas empêchée par le filtre anti-spam.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
§ 4 Responsabilité
(1) Nous nous portons garants sans restrictions des dommages issus de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Par ailleurs, nous sommes tenus responsables sans limitation dans tous les cas d'une dégradation volontaire ou d'une négligence grave ou en cas de dissimulation de défaut, lors de la reprise de la garantie pour l'approvisionnement de l'objet d'achat et dans tous les autres cas réglementés par la loi.
(2) La responsabilité pour défauts dans le cadre de la garantie légale fait référence à la réglementation stipulée dans nos informations clients (partie II).
(3) Si des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pour le contrat causés par négligence légère. Les obligations contractuelles essentielles désignent les principales obligations découlant de la nature du contrat et dont le non-respect est susceptible d'affecter l'atteinte de l'objectif contractuel de même que les obligations que le contenu du contrat nous impose en vue de la réalisation de l'objectif contractuel dont l'exécution correcte conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous devez pouvoir compter.
(4) En cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles par négligence légère, notre responsabilité est exclue.
(5) Selon l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment. Nous n'assumons donc aucune responsabilité pour la disponibilité permanente et ininterrompue de la page Internet et de la prestation qui y est proposée.
§ 5 Choix juridique, lieu d’exécution, for juridique
(1) Le droit applicable est le droit allemand. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s'applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les relations commerciales existant avec nous est notre siège, si le client n’est pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou de patrimoine séparé du droit public. Ceci est également valable si le client n'a pas de lieu de juridiction en Allemagne ou l’UE ou si son domicile ou domicile habituel ne soient pas connus au moment de la prévention. Le droit d'introduire une action devant une autre juridiction compétente n’est pas affecté.
(3) Les dispositions du droit d'achat des Nations Unies ne s'appliquent expressément pas.
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II. Informations pour le client
1. Identité du vendeur
Kugelmann Maschinenbau e.K.
D-87675 Rettenbach a.A.
Gewerbepark 1-5
Téléphone: +49 (0)8860/91 90-0
E-mail: office@kugelmann.com
La Commission européenne fournit une plateforme pour le règlement en ligne des litiges de consommation (plateforme RLL), disponible à l'adresse suivant http://ec.europa.eu/odr.
2. Informations concernant la conclusion du contrat
Les étapes techniques nécessaires à la conclusion du contrat, la signature du contrat et les possibilités de correction sont effectuées dans les conditions énoncées au paragraphe 2 de nos conditions générales de vente (Part I.).
3. Langue du contrat, sauvegarde du texte du traité
3.1. La langue du contrat est allemande.
3.2. Le texte du contrat n'est pas sauvegardé chez nous. Avant d'envoyer la commande par le système de panier, les données du contrat peuvent être imprimées par la fonction d'impression de votre navigateur ou sauvegardées de manière électronique. Après la réception de la commande, les données de commande, les informations répondant aux exigences légales concernant les contrats à distance et les conditions générales sont envoyés par courriel encore une fois.
3.3. En cas de demandes d'offres en dehors de notre système de panier, vous recevez tous les données du contrat dans le cadre d'une offre ferme par courriel; vous pouvez les imprimer ou les sauvegarder en format électronique.
4. Codes de conduite
4.1. Nous sommes affiliés aux critères du label de qualité « Käufersiegel » de la société Händlerbund Management AG et le code de conduite « Ecommerce Europe Trustmark » consultables sur le lien suivant: http://www.haendlerbund.de/images/content/kaeufersiegel/kaeufersiegel-qualitatskriterien.pdf et http://www.ecommerce-europe.eu/website/trustmark/code-of-conduct/haendlerbund
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation sont consultables dans la description de l’article et les données complémentaires sur notre page Internet.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
6.2. Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Pour en prendre connaissance, cliquer sur un bouton marqué sur notre site Internet ou dans la description de l'article respectif ; ils sont indiqués séparément au cours de la procédure de commande et sont à votre charge en supplément sauf en cas de promesse de livraison gratuite.
6.3. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués par un bouton correspondant figurant sur notre site Internet ou dans la description de l’article en question.
6.4. Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions relatives à la livraison sont mentionnés par un bouton correspondant figurant sur notre site Internet ou dans la description de l’article en question.
7.2. Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport ou une autre personne désignée pour l’exécution de l’envoi pas nommée par nous.
8. Garantie des défauts de la chose vendue
8.1. Les droits légaux de garantie s’appliquent.
8.2. En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
Ces conditions de vente et ces informations au client ont été établi par des juristes de la société « Händlerbund » spécialisés dans le droit informatique et sont examinées en permanence si les projets sont conformes au droit en vigueur. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Pour plus d'informations, voir: http://www.haendlerbund.de/agb-service.
Dernière mise à jour: 18/01/2016